Service Public d’Assainissement Non Collectif
Si vous êtes propriétaire d’une habitation qui ne peut pas être raccordée à un réseau public d’assainissement, vous êtes tenu de l’équiper d’une installation réglementaire de traitement d’eaux usées : c’est ce que l’on appelle l’assainissement non collectif, autonome ou individuel.
Si vous êtes l’occupant, vous êtes responsable de l’entretien de cette installation, afin de préserver la qualité des milieux naturels.
Ce service est géré par la Communauté de Communes du Celavu Prunelli
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative au SPANC, la CCCP s’est rapprochée des services de la CAPA afin de mettre en place une mutualisation du service du SPANC de la CAPA au profit de la CCCP à compter du mois de février 2017. Le SPANC de la CCCP est un service public à caractère industriel et commercial son budget devra s’équilibrer en recettes et en dépenses. Le financement du service se fera par le biais d’une redevance payée par l’usager du service :
- Une redevance d’un montant de 204.30€, vous sera demandée l’année suivant l’obtention de votre Permis de Construire.
- Une redevance forfaitaire annuelle de 29.44€, perçue auprès de chaque usager du service qui permettra d’équilibrer les dépenses de contrôle de bon fonctionnement des installations.
Les missions du SPANC :
- Le contrôle d’installation d’assainissement non collectif neuve (PC/PA) ou à réhabiliter
- Contrôle lors de cession immobilière (vente)
- Le contrôle des installations existantes
Contact et renseignement :
Communauté de communes du Celavu Prunelli ; Service d’Instruction des Actes d’Urbanismes (SIAU)
Fontanaccia 20129 BASTELICACCIA
Tél : 04.95.29.19.42
Courriel : spanc@celavu-prunelli.fr
Site internet : http://celavu-prunelli.fr/assainissement-non-collectif-spanc/
Documents en téléchargement :